Le Comité de la CTM répond à la consultation à propos des modifications de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.
TARMED
Code tarifaire 001
Le TARMED est une structure tarifaire nationale pour les prestations médicales qui s’applique exclusivement aux prestations ambulatoires fournies dans les cabinets médicaux, les cliniques et les hôpitaux.
L’indemnisation se fonde sur les conventions tarifaires entre la CTM et la FMH ou entre la CTM et H+.
Application
Remboursement de la psychothérapie psychologique dans le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité à partir du 1.1.2023
Selon la décision de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) du 14.9.2022, dans le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité, la réglementation suivante s’applique à compter du 1.1.2023:
- Le remboursement de la psychothérapie psychologique pratiquée à l’hôpital ou en clinique continue à s’effectuer selon le chapitre 02.02 du TARMED (version 1.08_BR du TARMED). Cette solution transitoire est limitée à deux ans, jusqu’au 31.12.2024 (date de fourniture de la prestation).
- Les prestations selon le chapitre 02.03 du TARMED (Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical, version TARMED 1.08_BR) sont encore remboursées au maximum jusqu’au 31.12.2022 (date de fourniture de la prestation). Ensuite, les prestations de psychothérapie psychologique fournies par des psychothérapeutes indépendants sont remboursées conformément à la convention conclue entre l'AI et la FSP, l'ASP et l'ASPA (l’adhésion à la convention est requise).
Le 29.6.2022, les trois associations professionnelles FSP, ASP et ASPA ont résilié la convention avec l'AI au 31.12.2022. Selon l’art. 7.2 de la convention tarifaire (Procédure pendant le délai de résiliation), «les parties s’engagent à entamer des négociations dès la résiliation de la convention. Si un accord n'est pas trouvé pendant le délai de résiliation de six mois, la présente convention reste provisoirement en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle convention, mais au maximum pendant une durée supplémentaire de six mois à compter du terme du délai de résiliation». La convention reste donc en vigueur jusqu'à mi-2023 si aucun accord concernant une nouvelle convention n'a été trouvé auparavant.
Version actuelle de TARMED dans les domaines AA / AM / AI
Navigateur tarifaire à télécharger:
Veuillez noter la fiche d'information "Browser tarifaire à télécharger (fichier .chm)" sous ce lien
Structure tarifaire TARMED du 1.8.2018 (H +)
17.07.2018
Selon l'Art. 56 LAA et l'Art. 70b OLAA, les assureurs concluent avec les fournisseurs de prestations des conventions tarifaires pour l'ensemble de la Suisse. Ces conventions sont l'expression d'une volonté mutuelle. Les assureurs ne sont pas habilités à fixer des tarifs d'autorité.
Ces derniers mois, les assureurs AA / AM / AI ont approché H+ à plusieurs reprises afin de trouver une solution concernant l'application de la version 1.09 TARMED telle que stipulée par le Conseil fédéral pour le domaine de la LAMal. Il en est résulté les structures tarifaires 007 et 008 de la CTM qui auraient permis d'appliquer certaines positions spécifiques de la structure tarifaire 1.08_BR en plus de la nouvelle version tarifaire 1.09.
Les assureurs se sont montrés très conciliants et ont accordé à l'association hospitalière H+ une longue période de transition pour la signature des contrats nécessaires. Ceci, en raison du fait que H+ a effectué un sondage auprès de ses membres sur l'application uniforme d'une structure tarifaire. Cette période de consultation se termine le 31.7.2018.
Toutefois, selon H +, il n'a pas été possible d'obtenir une décision finale, malgré des premiers signes positifs. Pour des raisons de sécurité juridique et de considérations techniques et du fait de la non-conclusion du contrat, la CTM est à nouveau contrainte d'appliquer uniformément la version TARMED 1.08_BR précédemment utilisée pour tous les hôpitaux, à compter du 1er août 2018.
La CTM et le SCTM regrettent particulièrement la situation actuelle, mais restent ouverts à d'autres discussion en vue d'une solution commune.
Informations sur la facturation:
AA/AM:
Les hôpitaux qui ont facturé selon le tarif 1.09 entre le 01.01.2018 et le 31.07.2018 peuvent, s’ils le souhaitent, annuler les factures correspondantes et facturer leurs prestations à nouveau selon le tarif 1.08_BR.
AI:
Contrairement aux informations à ce sujet publiées, l'AI n'est pas en mesure, pour des raisons techniques, d'extourner les factures déjà payées établies selon la version TARMED 1.09. Les demandes des hôpitaux à cet égard seront refusées.
Il est possible que, du fait de la situation relative à la facturation depuis le 1.1.2018, des prestations, qui faisaient défaut dans la version TARMED 1.09 et qui par conséquent n'ont pas été facturées jusqu'ici, seront facturées maintenant. Il s'agit notamment de " Premier rapport médical à l'AI " (position tarifaire 00.2230 et 00.2240) ainsi que les expertises A-E (positions tarifaires 22.2310 et ss). Ces prestations peuvent désormais être facturées rétroactivement avec la version TARMED 1.08_BR.
Information importante
28.05.2018
Le Conseil fédéral a ordonné en octobre 2017 une nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED) dans le domaine LAMal. Etant donné que la Confédération a uniquement la compétence d'intervenir dans le domaine de l'assurance-maladie, elle a, par conséquent, biffé toutes les positions tarifaires de la structure qui concernent des autres branches d'assurance comme par exemple la LAA. Par la suite, la CTM a dû nouvellement réglementer toutes les positions tarifaires désormais manquantes avec les associations faitières des fournisseurs de prestations.
Depuis l'automne 2017, un groupe de travail, sous la direction du SCTM en collaboration avec la FMH, H+ et l'AI, a œuvré à la mise en place d'une solution appropriée (structure tarifaire 007). La nouvelle structure tarifaire a été publiée début mars 2018.
Les négociations comprenaient également des ajustements respectivement des ajouts aux conventions existantes avec la FMH et H+. La FMH a lié la conclusion d'un contrat à des exigences qui ne sont pas acceptables pour la CTM. Ces dernières n'ont pas été acceptées par le Comité directeur de la CTM, ce qui a incité la FMH à rejeter l'offre de la CTM.
L'introduction de la structure tarifaire 007 au 1er avril 2018 n'est donc plus possible. Conformément au contrat en vigueur avec la FMH, la structure tarifaire 1.08_BR continue de s'appliquer.
Le Comité directeur de la CTM regrette la décision de la FHM de rejeter la proposition de solution de la CTM.
La CTM est toujours intéressée à une solution commune et est ouverte à d'autres discussions avec le partenaire tarifaire.
Règles intermédiaires concernant la structure tarifaire TARMED
La CTM maintient sa décision du 15.09.2017 concernant l'introduction de la version TARMED 1.09 dans les domaines LAA / LAM / LAI à compter du 1er avril 2018. En supplément à la structure tarifaire de la LAMAL, la CTM développera sa propre structure tarifaire qui comprendra des prestations pertinentes pour les secteurs AA / AM / AI (code tarifaire 007).
Sur la base des réactions des hôpitaux et des fournisseurs de logiciels, la CTM a pris les décisions suivantes en complément de la décision du 15 septembre 2017 :
Médecin indépendants
En accord avec la FMH, seules les prestations conformes à la version TARMED 1.08_BR sont acceptées dans le domaine des cabinets médicaux jusqu'au 31.03.2018.
Le changement vers la version TARMED 1.09 aura lieu le 1er avril 2018.
Hôpitaux
La CTM laisse le soin aux hôpitaux de décider avec quelle version TARMED ils vont facturer à partir du 1.1.2018. Cette décision prise exclut un changement de la version tarifaire au cours du premier trimestre 2018. Ainsi tout droit envers les assureurs LAA / AM / AI à une compensation de la différence des points par rapport à la version 1.09 de l'OFSP s’éteint.
Les positions tarifaires dans le domaine d’activité de la CTM qui ont été supprimés de la version 1.09 et qui sont prévues dans le nouveau tarif LAA/LAM/LAI, peuvent être rétroactivement facturées par les hôpitaux concernés dès le 1.4.2018 depuis la date du 1.1.2018 sur la base du nouveau tarif AA / AM / AI (code tarifaire 007).
Le Conseil fédéral adapte la structure tarifaire pour le 01.01.2018
Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Comité directeur de la CTM a pris les décisions suivantes concernant le tarif TARMED à compter du 1er janvier 2018.
En mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du tarif médical. La prise de position de la CTM peut être consultée ici.
Le 16 août 2017, le Conseil fédéral a informé sur l'adaptation du tarif médical TARMED. La structure tarifaire valable à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la LAMal corrige les prestations surévaluées, réduit les incitations indésirables et augmente la transparence.
Comme la Confédération a uniquement la compétence d'intervenir dans le domaine de la LAMal, elle a supprimé systématiquement de la structure tarifaire toutes les positions qui concernent d'autres branches d'assurance (p. ex. la LAA). En conséquence, la CTM doit maintenant renégocier et régler de façon approfondie les positions de prestations désormais manquantes avec les associations de fournisseurs de prestations. Les négociations et la mise en œuvre technique durera vraisemblablement jusqu'à fin mars 2018. Il ne sera donc pas possible de mettre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018 la structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral pour le domaine de la LAMal.
Le Comité directeur de la CTM a fixé le calendrier suivant pour la LAA, la LAM et la LAI:
Structure tarifaire valable pour la période du 1.1.2018 au 31.3.2018: version 1.08_CF (actuellement en vigueur)
Valeurs du point tarifaire valables pour la période du 1.1.2018 au 31.3.2018:
médecins en pratique libre: CHF 0.92
hôpitaux: CHF 1.00
Le Comité directeur de la CTM prévoit de mettre en vigueur avec effet au 1er avril 2018 la version 1.09 et les solutions spéciales pour la LAA, la LAM et la LAI. La planification détaillée sera publiée en janvier 2018.
Informations concernant la Commission paritaire d’interprétation Tarmed (CPI) et la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles Tarmed (PaKoDig)
Le site internet tarmedsuisse.ch n’est plus exploité et les informations relatives au tarif sont publiées sur les sites internet des organisations. L’élaboration et l’exécution des décisions de la Commission paritaire d’interprétation (CPI) et de la Commission paritaire «bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles» (PaKoDig) sont assurées par les partenaires tarifaires.
Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sous le répertoire „Commissions“ et "unités fonctionnelles".
Le Conseil fédéral adapte la structure tarifaire pour le 01.10.2014
L’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie est entrée en vigueur au 1er octobre 2014.
Ordonnance du Conseil fédéral
Les modifications suivantes ont été apportées à la structure tarifaire 01.08.01_BR:
- Introduction de la position additionnelle 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical
- Réduction de 8,5 % des points des prestations techniques pour toutes les positions tarifaires des chapitres 04, 05, 08, 15, 17, 19, 21, 24, 31, 32, 35, 37 et 39
Les répondants des coûts vérifient la facturation de la position additionnelle 00.0015 selon leur interprétation des prestations, les valeurs intrinsèques qualitatives et les critères du groupe de prestations GP-03 (positions tarifaires pour lesquelles le supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical peut être demandé).
Les assureurs-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance militaire adhèrent à cette solution.
Tarif pour dialyses et transplantations d'organes
L’indemnisation des dialyses et des transplantations s’effectue sur la base de la convention de la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK), selon la LAMal.
Site internet sur les dialyses (SKV)
Facturation
Selon l’art. 15 al. 1 de la convention tarifaire entre la CTM et la FMH, ou l’art. 9 al. 1 de la convention-cadre entre la CTM et H+, la facturation dans le domaine LAA, LAM et LAI est destinée exclusivement à l’assureur compétent (tiers payant).
La facturation à l’assuré n’est pas autorisée.
La facturation doit être réalisée selon les standards du Forum pour l’échange de données. De plus amples informations à ce sujet sont publiées sur le site Internet:
http://www.forum-datenaustausch.ch/fr/
Décompte éléctronique
Le décompte doit être réalisé conformément aux critères de l’interprétation générale IG-50.
Les limitations quantitatives dans le TARMED dotées de la mention «Cette restriction ne concerne pas les spécialistes facturant par voie électronique» sont caduques uniquement si la facture est transmise à l’assureur sous forme électronique et sans rupture de médias, selon les standards définis.
Bases : Conventions CTM-FMH
Convention complémentaire concernant l'entrée en vigeur du TARMED
Convention concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles
Convention concernant la reconnaissance des valeurs intrinsèques
Convention concernant la contribution des non-membres de la FMH
Convention concernant l'indication du diagnostic et des codes de diagnostic
Convention concernant les sanctions
Convention concernant le transfert électronique des données
Convention concernant la commission paritaire de confiance (CPC)
Vertrag über die Weiterführung von PIK und PaKoDig
Addendum à la convention sur la continuation de la CPI et de la PaKoDig
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Convention concernant la Commission paritaire d'interprétation (CPI)
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Convention concernant la Commission paritaire tarifaire (CPT)
Vereinbarung Paritätische Kommission Datenbanken Dignität und Sparten (PaKoDIG)
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Bases : Conventions CTM-H+
Convention sur la valeur du point tarifaire et les seuils d'intervention AA/AM/AI
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Concept de stabilisation des coûts par cas
Convention concernant la stabilisation des coûts par cas
Convention concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles
Convention concernant la reconnaissance des valeurs intrinsèques
Convention concernant les contributions des non-membres H+
Convention concernant l'indication du diagnostic et des codes de diagnostic
Convention concernant la Commission paritaire de confiance (CPC)
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Addendum à la convention sur la continuation de la CPI et de la PaKoDig
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Convention concernant les sanctions
Convention concernant le transfert électronique des données
Vereinbarung Paritätische Kommission Datenbanken Dignität und Sparten (PaKoDIG)
Ce document est disponible uniquement en allemand
Vereinbarung betreffend Monitoring RE III, gültig ab 1.1.2008
Ce document est disponible uniquement en allemand
Convention concernant la Commission paritaire d'interprétation (CPI)
Ce document est disponible uniquement en allemand.
Commissions
Commission paritaire d’interprétation (CPI)
Les questions d’interprétation du TARMED relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Cette dernière détient la compétence unique et globale d’interpréter le TARMED de manière uniforme et obligatoire pour l’ensemble de la Suisse. Le CPI ne traite que les demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.
Tous les utilisateurs de l’ouvrage tarifaire TARMED peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes, soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM), peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI, au sein de laquelle ils ont un siège permanent.
Commission paritaire tarifaire (CPT)
Quelles positions tarifaires doivent être actualisées ou intégrées à l’ouvrage tarifaire TARMED? Toute demande appelant une modification des prestations dans le TARMED relève de la Commission paritaire tarifaire (CPT). Seuls les partenaires tarifaires de la convention-cadre TARMED, soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM), peuvent déposer des demandes. Ils siègent tous de manière paritaire à la CPT.
La CPT n’est actuellement plus active.
Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)
La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig) surveille les structures des bases de données des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles, contrôle la mise en œuvre opérationnelle conformément au concept des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles par les organisations mandatées.
La PaKoDig est aussi compétente pour le contrôle et l’approbation des demandes des fournisseurs de prestations concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles. Les reconnaissances concernent le plus souvent les salles d’opération (cabinet médical OP, OP 1, OP 2, et OP 3).
La banque de données des unités fonctionnelles est publiée sur le site Internet de la CTM. La CTM peut aussi, suite à la demande d’un répondant des coûts, consulter la banque de données des valeurs intrinsèques de la FMH. La procédure est décrite sur le site de la CTM sous la rubrique «Valeurs intrinsèques et droits acquis».
Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED, à savoir la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM).
Commission paritaire de confiance (CPC)
La Commission paritaire de confiance (CPC) fait office d’instance de conciliation contractuelle pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations concernant l’application de la convention tarifaire, dans la mesure où ni la CPI, ni la CPT, ni la PaKoDig, ni une autre commission de TARMED Suisse n’est compétente.
Elle se compose de manière paritaire de représentants des organisations de fournisseurs de prestations et de répondants des coûts (H+ et CTM / FMH et CTM) et peut élaborer des propositions de conciliation et/ou prononcer des sanctions.
Secrétariat CPC CTM-FMH
Secrétariat CPC CTM-FMH
CPC AA-AM-AI
Secrétariat
c/o Service juridique FMH
Case postale 170
3000 Berne 15
lex(at)hin.ch
+41 31 359 11 11
Secrétariat CPC CTM-H+
Secrétariat CPC CTM-H+
H Plus
Secrétariat central
CPC AA-AM-AI
Lorrainestrasse 4A
3013 Berne
+41 31 335 11 11
Membres conventionnés et demandes d'adhésion à la convention
Liste des médecins agréés
Nouveau : Cette liste contient également les coordonnées des médecins qui ont résilié la convention TARMED. La colonne supplémentaire „Vertragsaustritt “ vous indique jusqu’à quelle date le prestataire est/a été autorisé de facturer selon le tarif TARMED.
Adhésion à la convention pour les membres de la FMH
Les médecins membres de la FMH doivent adresser leur demande d’adhésion à la FMH.
Adhésion à la convention pour les non-membres de la FMH
Selon l’art. 5 al. 2 de la convention tarifaire TARMED, les médecins non affiliés à la FMH mais satisfaisant aux conditions posées peuvent adhérer à la convention tarifaire.
Unités fonctionnelles
Information sur les unités fonctionnelles
Concept sur la reconnaissance des unités fonctionelles TARMED
Règlement relatif à la mise en oeuvre du concept sur la reconnaissance des unités fonctionnelles
Ce document est disponible uniquement en allemand
Pour les hôpitaux:
Renseignements et adresse où déposer la demande:
H+
Lorrainestrasse 4 A
3013 Bern
Téléphone +41 31 335 11 11
Pour les cabinets médicaux:
Renseignements et adresse où déposer la demande:
FMH
tarife.ambulant@fmh.de
Téléphone +41 31 359 12 30
Banque de données des unités fonctionnelles
La banque de données des unités fonctionnelles comprend les unités fonctionnelles devant être reconnues selon le «concept sur la reconnaissance des unités fonctionnelles» du 28.8.2001.
La banque de données des unités fonctionnelles est mise à jour trimestriellement.
Les fournisseurs de prestations mentionnés sont autorisés à effectuer la facturation correspondante. La période relative au droit de facturer doit être prise en compte.
Valeurs intrinsèques et droit acquis
Concept de valeur intrinsèque
Zusammenfassung Dignitätskonzept
Ces documents sont disponibles uniquement en allemand
Contrôle des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis par le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM)
L’introduction du contrôle des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis dans le domaine AA/AM/AI est l’application concrète d’une mesure contractuelle essentielle visant à garantir la qualité des prestations médicales au niveau de la formation prégraduée, postgraduée et continue.
Le contrôle des données est réalisé par le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), sur demande et sur mandat des assureurs AA/AM/AI.
Procédure de contrôle :
L’assureur transmet sa demande au SCTM à l’intention de Barbara Lüber avec tous les critères énumérés ci-dessous à son adresse e-mail : (barbara.lueber(at)zmt.ch).
· Nom du fournisseur de prestations
· Numéro GLN du fournisseur de prestations
· Date de la facture
· Vérification des positions TARMED
Le SCTM fournit à l’assureur les informations demandées.
Le contrôle, l’annonce ainsi que l’éventuel rejet de prestations non conformes aux valeurs intrinsèques sont limités aux médecins en pratique privée et médecins hospitaliers.