Tarifs du Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Les tarifs suivants sont gérés par l’Office fédéral de la santé publique OFSP.
Les listes stipulent les coûts que les assureurs sociaux doivent prendre en charge à titre obligatoire.
Les assureurs remboursent les médicaments, spécialités pharmaceutiques, analyses de laboratoire et moyens et appareils utilisés à des fins curatives selon les listes établies sur la base de l’article 52 alinéa1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie LAMal.
Code tarifaire 317
De plus amples informations à ce sujet figurent à partir de l’article 60 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal du Conseil fédéral du 27 juin 1995, complétée par les dispositions de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins OPAS du Département fédéral de l’intérieur du 29 septembre 1995.
Liste des analyses (OFSP)
La CTM est partenaire contractuelle de la Commission suisse pour l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB).
Code tarifaire 452
De plus amples informations à ce sujet figurent à partir de l’article 20 et à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins OPAS du Département fédéral de l’intérieur du 29 septembre 1995.
Liste des moyens et appareils (OFAP)
Recommandation pour le remboursement du matériel dans le cadre des soins
Plâtres et accessoires pour plâtres
Conformément à la décision de l'OFSP, les produits «Plâtres et accessoires pour plâtres» (groupe de produits n° 34.50) ont été supprimés de la LiMA avec effet au 1er juillet 2011.
L'OFSP précise que les critères permettant de considérer ces produits comme efficaces, appropriés et économiques ne sont pas remis en question et que le remboursement de ces produits est à définir par contrat ad hoc entre assureurs et fournisseurs de prestations.
En se fondant sur sa décision du 28.6.2011, la SCTM a par ailleurs convenu avec la FASMED, la Fédération Technologie Médicale Suisse, que ces produits devront continuer à être remboursés conformément aux tarifs de la LiMA les plus récents (jusqu'à 30.06.2011).
En l’absence d’une nouvelle réglementation de remboursement, ces tarifs restent valables.
Code tarifaire 402
De plus amples informations à ce sujet figurent à partir de l’article 64 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal du Conseil fédéral du 27 juin 1995, complétée par les dispositions de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins OPAS du Département fédéral de l’intérieur du 29 septembre 1995.
Les coûts d’un médicament admis dans la liste des spécialités et utilisé pour d’autres indications que celles autorisées dans l’information professionnelle ou prévues par la limitation sont pris en charge selon l’article 71a OAMal.
Les coûts d’un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités sont pris en charge selon l’article 71b OAMal.
Liste des Spécialités (OFSP)
Recherche online - Sélection de la langue sur le site de l’OFSP
Code tarifaire 410
De plus amples informations à ce sujet figurent à partir de l’article 63 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal du Conseil fédéral du 27 juin 1995, complétée par les dispositions de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins OPAS du Département fédéral de l’intérieur du 29 septembre 1995.