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Nouvelle Information concernant les produits orthopédiques sur mesure et semi-finis lors d’un séjour en hôpital de soins somatiques aigus
L'Association des techniciens en orthopédie (Ortho Reha Suisse (ORS), anc. ASTO), contrairement aux signaux positifs initiaux, n'est plus prête à appliquer la règlementation mentionnée ci-dessus. En outre, des problèmes spécifiques de mise en œuvre ont surgit avec les hôpitaux et les assureurs, ce qui qui aurait entraîné des changements considérables dans les processus.
Afin d'éviter que les assurés/patients ne soient confrontés à des factures supplémentaires, le comité de la CTM a donc décidé d'annuler la réglementation. Ainsi, les prestations des techniciens orthopédistes et des maîtres cordonniers orthopédistes (uniquement les produits semi-finis et les produits sur mesure) peuvent continuer à être facturées directement aux assureurs. Il ne s'ensuit aucune refacturation de la part de l'hôpital. Les produits finis font, comme auparavant, partie intégrante du forfait SwissDRG et ne peuvent pas être facturés séparément. Cette règlementation entre en vigueur rétroactivement dès le 01.01.2019.
Remise d'orthèses et de prothèses, par des orthopédistes externes, à des patients hospitalisés en stationnaire
Changements dans le tarif dès le 1er octobre 2016
Outre le changement de la numérotation, des positions de réparations et des positions des franchises, la facturation électronique est maintenant possible.
Etapes :
1er octobre 2016 :
Introduction des nouveaux numéros de positions ; la facturation électronique est possible (facultative) à partir de cette date.
À partir de cette date l’utilisation des nouveaux numéros de positions (52.413.12) est obligatoire, les nouveaux numéros de positions pour la franchise inclus.
1er juillet 2017:
Introduction générale de la facturation électronique. À partir de cette date, la facturation électronique est obligatoire.
Dès le 1er octobre 2016 (jusqu’au 30 juin 2017 au plus tard) - Règlement transitoire:
Chaque fournisseur peut facturer de manière électronique et utiliser les nouveaux formulaires à cet effet ; mais ce n’est pas obligatoire. Il est possible de continuer à utiliser ses propres formulaires de facturation jusqu’au 30 juin 2017.
Tarif (Version du 01.01.2019)
Convention de garantie de la qualité du 01.05.2009 au 31.04.2021
Disposition d'exécution (valable dès le 31.03.2017)