Archives Tarif Aide et Soins à Domicile
Les associations d'aide et de soins à domicile (Spitex et ASPS) ont résilié la convention tarifaire, valable dans les secteurs AA, AM et AI, avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) au 31 décembre 2023. Comme convenu contractuellement, de nouvelles négociations seront entamées. Si aucun accord n'est trouvé dans le délai de résiliation jusqu'au 31 décembre 2023, la convention tarifaire reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention. Ceci pour une durée maximale de douze mois supplémentaires. C'est-à-dire au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Veuillez noter la fiche d'information "Browser tarifaire à télécharger (fichier .chm)" sous ce lien
Dispositions transitoires pour la facturation électronique
En raison de difficultés techniques de mise en application de la part des organisations Spitex, la facturation électronique n’est pas encore possible à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2019. Pour cette raison, il a été convenu de prolonger le délai pour la facturation non électronique jusqu'au 30.06.2019 au plus tard.
À partir du 1.7.2019 au plus tard, les factures devront être émises électroniquement avec le numéro GLN.
Caractéristiques du tarif
Les prestations d’aide et de soins à domicile doivent être médicalement indiquées et prescrites par un médecin.
Positions tarifaires
Le tarif se compose de trois catégories de prestations :
a) Clarifications et conseils
b) Examens et traitements
c) Soins de base
Les contenus de ces positions tarifaires correspondent à la description de l’art. 7 al. 2 OPAS.
Indemnités forfaitaires
Une indemnité forfaitaire distincte AI et AA/AM est prévue dans des situations spéciales et clairement définies.
Matériel
Le matériel à usage courant est indemnisé séparément par la position tarifaire 53371.
Critères de qualité
AI : les prestations a) et b) peuvent être fournies uniquement par le personnel
soignant diplômé du degré tertiaire.
AA/AM : les prestations a) peuvent être fournies uniquement par le personnel
soignant diplômé du degré tertiaire.