Produits finis
Code tarifaire 980
01.06.2022
Introduction d'un nouveau formulaire d'ordonnance pour les moyens auxiliaires / appareils de traitement
Dans certains tarifs existants, il est stipulé que tout premier appareillage doit faire l'objet d'une prescription médicale.
Et pour celle-ci, il convient d'utiliser, dans la mesure du possible, le formulaire d'ordonnance uniforme.
Un groupe de travail, sous la direction de la SCTM et avec la collaboration de différentes associations de prestataires de soins, s'est penché sur le thème du formulaire de prescription uniforme.
La version finale du nouveau formulaire d'ordonnance uniforme est désormais disponible en trois langues et peut être introduite dans toute la Suisse.
Ordonnance de moyens auxiliaires / appareils de traitement
Le nouvel accord sur la rémunération des produits finis entrera en vigueur le 1er janvier 2019 :
L'objectif de cet accord est de réglementer la rémunération des produits finis pour le secteur UV/MV/IV entre l’ Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO) et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’assurance militaire (AM), représentée par la Suva, division assurance militaire, l’assurance-invalidité (AI), représentée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Veuillez noter la fiche d'information "Browser tarifaire à télécharger (fichier .chm)" sous ce lien