Archives Evaluation de la capacité fonctionnelle (ECF)
Les assureurs sociaux fédéraux (CTM, AM, AI) et le Groupe Suisse de Travail pour la Réadaptation GSR ont adapté le tarif concernant l’évaluation de la capacité fonctionnelle. Cette mesure a été rendue nécessaire par l’introduction de TARMED dans les hôpitaux au 1er janvier 2004.
Dans la convention tarifaire, le forfait ECF n’est plus exprimé en francs, mais en points. Les points des prestations médicales (142.10 PT) et des prestations ergothérapeutiques (900 PT) doivent être décomptés en fonction de la valeur du point en vigueur.
La convention tarifaire entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 et remplace la convention du 30 juin 2002.
L’annexe 1 de la convention tarifaire présente la liste des utilisateurs ECF reconnus (Suisse, état avril 2004). L’annexe 2 correspond au formulaire d’annonce pour l’évaluation de la capacité fonctionnelle.
Valable dès: 1er janvier 2004
Annexe 1: Liste des institutions ECF reconnus, Etat juillet 2010
Ces contenus sont disponibles uniquement en allemand
Annexe 2: L’annonce pour l’évaluation de la capacité fonctionnelle