Diverses conventions et réglementations

Cette page contient des éléments qui ne peuvent être associés à aucun ou à plusieurs tarifs spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2022, les podologues peuvent facturer, via l’assurance obligatoire des soins (AOS), les soins podologiques médicaux destinés aux personnes souffrant de diabète et exposées au risque de syndrome du pied diabétique. Cette nouvelle procédure repose sur la décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021.

L’Organisation Podologie Suisse OPS élabore une structure tarifaire (ou convention tarifaire) en collaboration avec les assureurs-maladie. Selon les explications publiées sur le site Internet de l’Association suisse des podologues ASP, le délai jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance était trop court pour conclure une convention tarifaire définitive. Toutefois, une solution transitoire en matière de tarification a pu être trouvée dans l’intervalle. Cette solution entrera en vigueur rétroactivement au 1.1.2022 et sera probablement valable jusqu’au 31.12.2023 ou jusqu’à ce que le tarif définitif ait été élaboré. 

Liens vers les informations sur le site Internet de l’Association suisse des podologues ASP:

• https://www.podologie.swiss/okp/aktuelle-informationen/ (en allemand)
• https://www.podologie.swiss/okp/uebergangstarif/ (en allemand)

Liens vers la structure tarifaire (tarif transitoire) sur le site Internet de l’Organisation Podologie Suisse OPS:

• En allemand:
  https://www.ops.swiss/tarif
   
• En français:
  https://www.ops.swiss/fr/tarif
   
• En italien:
  https://www.ops.swiss/it/tarif
   

Compte tenu du faible nombre de cas à supposer dans le domaine AA/AM/AI (la procédure concerne uniquement les soins podologiques médicaux destinés aux personnes diabétiques avec un risque avéré de syndrome du pied diabétique), le SCTM recommande d’appliquer par analogie et selon le cas, les règles LAMal ou le tarif LAMal (code tarifaire 341) avec la valeur de point tarifaire 1.00 CHF.

Dans certains tarifs existants, il est stipulé que tout premier appareillage doit faire l'objet d'une prescription médicale. 
Et pour celle-ci, il convient d'utiliser, dans la mesure du possible, le formulaire d'ordonnance uniforme.

Un groupe de travail, sous la direction de la SCTM et avec la collaboration de différentes associations de prestataires de soins, s'est penché sur le thème du formulaire de prescription uniforme. 
La version finale du nouveau formulaire d'ordonnance uniforme est désormais disponible en trois langues et peut être introduite dans toute la Suisse.

Ordonnance de moyens auxiliaires / appareils de traitement

Recommandation de la CTM/AI/AM pour le remboursement du traitement ambulatoire à domicile des plaies par pression négative, valable à partir du 1^er juin 2021

L’utilisation de systèmes de traitement des plaies par pression négative a été supprimée de la liste des moyens et appareils (LiMA) avec effet au 1^er juillet 2011. Depuis cette date, les assureurs AA/AI/AM ont continué de rembourser le traitement ambulatoire des plaies par pression négative conformément aux approches de la LiMA dans la version de juillet 2011, car une évidence médicale était considérée comme donnée. Dans le domaine de l’assurance-maladie, il existe depuis quelques années des conventions de remboursement entre les caisses-maladie et les centres de remise.

La recommandation pour le remboursement en annexe, valable à partir du 1^er juin 2021, a été élaborée par le SCTM en collaboration avec l’IWCS (Initiative Interest Groups Wound Care Switzerland) et elle est reconnue par les centres de remise affiliés.

Cette recommandation a été approuvée par le Comité directeur de la CTM lors de sa séance ordinaire du 24 mars 2021. Elle contient d’importantes précisions sur la procédure de garantie de prise en charge, les centres de remise et la facturation.

Il y a lieu de mettre en évidence que les centres de remise ont l’obligation d’assurer un service d’urgence disponible 24 heures sur 24 dans toute la Suisse pour garantir la résolution des problèmes techniques.

Service central des tarifs médicaux SCTM LAA, 04.05.2021.

Recommmandation

Liste des centres de remise​​​​​​​​​​​​​​

Modèle de décompte de prestations

Navigateur tarifaire à télécharger:

Browser

Veuillez noter la fiche d'information "Browser tarifaire à télécharger (fichier .chm)" sous ce lien

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