DISPOSITIONS LÉGALES
L’association CTM a pour but de régler de manière uniforme les problèmes rencontrés par les organismes responsables de l'assurance-accidents obligatoire dans le domaine du droit médical et des tarifs médicaux. Elle est soumise aux exigences réglementaires fédérales sur l'assurance-accidents obligatoire.
Lois et ordonnances
Loi fédérale sur l’assurance-accidents
Ordonnance sur l’assurance-accidents
Fiche d’information concernant la nouvelle LAA et l’OLAA
En cas de divergence seule la version allemande fait foi.
Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents
Statuts et règlements