Sur mandat de la CTM et en collaboration avec l'association des hôpitaux H+ et les associations d'assureurs-maladie santésuisse et curafutura, le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM) a conclu avec succès des négociations contractuelles pour mettre en place des réglementations contraignantes et transparentes valables au niveau national concernant le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Le nouvel article 58a de la LAMal, qui prévoit des contrats qualité à l'échelle nationale, a servi de base à ces négociations. Les contrats ont été signés.
H+ et les associations d'assureurs-maladie ont soumis leur contrat au Conseil fédéral pour approbation. Il entrera en vigueur dès son approbation. Le contrat analogue entre H+ et les assureurs AA/AM/AI entrera en vigueur en même temps.
Martine Birrer (Adjointe cheffe de service tarifs stationnaires) se tient à votre disposition pour toute question.
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